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“commission sur les normes” in English

7 examples
J’ai voté pour le rejet de la proposition de la Commission sur les normes de piégeage «sans cruauté».
. I voted for rejection of the Commission proposal on ‘humane’ trapping standards.
La proposition de la Commission sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile devrait également être adoptée demain lors de la réunion du Conseil.
The Commission's proposal for minimum standards for the reception of asylum seekers is similarly expected to be adopted at the Council meeting tomorrow.
Je salue dès lors particulièrement l'étude menée par la Commission sur les normes et codes déontologiques qui pourraient ultérieurement être appliqués à chaque institution.
I therefore particularly welcome the study being carried out by the Commission on the ethical codes and standards that may subsequently be applied to each institution.
Le comité des experts indépendants a avancé un certain nombre d' arguments en faveur de l' établissement d' une commission sur les normes en matière de vie publique au niveau européen.
The Committee of Independent Experts advanced the arguments for establishing a committee on standards of public life at European level.
Je crois que la directive, présentée récemment par la Commission, sur les normes relatives aux conditions devant être remplies par les résidents de pays tiers qui demandent le statut des réfugiés, va dans ce sens, et cela est très important.
I believe that the directive currently being presented by the Commission, on the rules relating to the conditions to be fulfilled by residents of third countries requesting refugee status, moves in this direction, and it will be very important.
Les propositions de la Commission sur les normes 2000, fondées sur une analyse coût-efficacité, représentent à notre sens un bon compromis entre les impératifs d'efficacité économique et les objectifs indispensables liés à l'amélioration de la qualité de l'air.
In our view the Commission's proposals on the standards for 2000, based on a cost-effectiveness analysis, represent a good compromise between the imperatives of economic efficiency and the indispensable objectives linked to the improvement of air quality.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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