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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“commission sur les modalités” in English

6 examples
Accord entre le Parlement européen et la Commission sur les modalités d'application de la comitologie (
Exercise of implementing powers conferred on the Commission (
. - Faut-il se réjouir ou faut-il s’inquiéter de l’accord intervenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les modalités d’exercice des compétences d’exécution de la Commission?
– Should we be pleased or concerned about the agreement reached between the Council, Parliament and the Commission on the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission?
Concernant la situation en Tchétchénie, nous avons salué l’accord avec la Commission sur les modalités de mise en œuvre du programme de 20 millions d’euros pour le soutien de la relance socioéconomique dans le Caucase du Nord.
In discussing the situation in Chechnya, we welcomed the agreement with the Commission on the modalities for the implementation of a EUR 20 million programme in support of socio-economic recovery in the Northern Caucasus.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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