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“commission sur les conditions” in English

7 examples
De même convient-il de noter la proposition de la Commission sur les conditions de travail des chauffeurs de poids lourds.
Or the Commission proposal on working conditions for lorry drivers, which Mr Swoboda has already referred to.
Et c'est dans cet esprit que, depuis plus de vingt ans, un dialogue s'est établi entre les Etats membres et la Commission sur les conditions nationales de répartition des quotas.
That is the spirit in which there has for more than 20 years now been a dialogue between the Member States and the Commission concerning the national conditions for the allocation of the quotas themselves.
Nous attendons bien sûr la proposition de la Commission sur les conditions en matière de transplantations d’organes, comme du reste vous-même, Monsieur le Commissaire, vous nous l’avez promis.
Of course we are waiting directly for the Commission proposal on the preconditions for organ transplants, as you yourself promised us Commissioner.
rapporteure - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme de la première phase du travail d'examen de la proposition de la Commission sur les conditions de commercialisation des produits de construction.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this evening we are coming to the end of the first phase of the work of examining the Commission proposal on the conditions for the marketing of construction products.
Monsieur le Président, les deux propositions de directive présentées par la Commission sur les conditions de séjour et de circulation des ressortissants de pays tiers à l'intérieur de l'Union européenne nous paraissent pour le moins décalées par rapport aux nécessités du moment.
Mr President, we believe that the two draft directives presented by the Commission on the conditions of residence and movement of third-country nationals within the European Union are, to put it mildly, lagging far behind our current requirements.
Monsieur le Président, permettez-moi, avant tout, de remercier la commission des transports et, en particulier, le rapporteur, M. Koch, pour sa contribution très utile à l'amélioration de la proposition de la Commission sur les conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité.
Mr President, could I first of all thank the Committee on Transport and in particular the rapporteur, Mr Koch, for his very useful contribution to the improvement of the Commission proposal on the safety adviser examination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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