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“commission sur les aides” in English

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(A5-0281/2000), de M. Jonathan Evans, sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)].
(A5-0281/2000) tabled by Mr Evans, on the Commission's eighth survey on State aid in the European Union [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)].
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/2002) de M. Rapkay, au nom de la commission économique et monétaire, sur le neuvième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne.
The next item is the report (A5-0002/2002) by Mr Rapkay, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Commission' s ninth survey on state aid in the European Union (COM(2001) 403 - C5-0632/2001 - 2001/2269(COS)).
Sur ce plan, il faut se féliciter de la réduction des aides enregistrée dans les années 1997 à 1999 - or, c' est bien de cela qu' il s' agit : la période du neuvième rapport de la commission sur les aides d' État.
To that extent, the perceptible decline in aid between 1997 and 1999 is to be welcomed - and that is the period under consideration, the period covered by the Commission's ninth aid report.
Je remercie aussi vivement M. Evans pour son excellent rapport sur la réglementation en matière d'aides d'État à l'industrie sidérurgique et sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne.
A big thank you to Mr Evans as well, for his excellent report on the rules governing State aid to the steel industry and on the eighth survey on State aid in the European Union.
Rapport (A5-0281/2000) de M. Evans Jonathan, au nom de la commission économique et monétaire, sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)]
Report (A5-0281/2000) by Mr Jonathan Evans, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Commission' s eighth survey on state aid in the European Union [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)]
Une question a été posée en relation avec cela, concernant un lien possible entre la délocalisation des entreprises au sein de l'UE, le rôle des instruments financiers de l'UE et les contrôles exercés par la Commission sur les aides d'État.
In connection with this, a question was raised about a possible link between the relocation of companies within the EU, the role of EU financial instruments and controls exercised by the Commission over State support.
Dans le même ordre d' idée, il est primordial que les États membres s' acquittent de leur obligation de faire rapport à la Commission sur les aides octroyées en faveur de leurs entreprises sidérurgiques, comme le prévoit l' article 7 du code en question.
In the same way, it is vital for Member States to fulfil their obligation to report to the Commission on the aid granted to their steel undertakings, as stipulated under Article 7 of the Steel Aid Code.
Ces dernières semaines, nous avons également dû adopter une attitude très ferme vis-à-vis du gouvernement italien et d'Alitalia, qui ont violé les conditions de base visées dans la décision de la Commission sur les aides d'État, adoptée en juillet dernier.
In recent weeks we also had to take a very strict attitude towards the Italian Government and Alitalia who were in breach of basic conditions that were included in the Commission's state aid decision of last July.
- Monsieur le Président, il me semble qu’à certains moments, la politique de la Commission sur les aides d’État s’est avérée être un instrument brutal, inflexible et parfois même dirigé de façon inappropriée. Il a souvent découragé le développement économique au lieu de le faciliter.
Mr President, it seems to me that on occasions the Commission’s policy on State aid has proved to be a blunt, inflexible and at times inappropriately directed instrument, which has often discouraged rather than facilitated economic development.
Le rapport de la Commission sur les aides d'État à la sidérurgie ne reprend pas, comme on le sait, les décisions individuelles prises en vertu de la procédure exceptionnelle, visée à l'article 95 du traité CECA, puisqu'il s'agit de décisions sortant du cadre du code des aides à la sidérurgie.
I would like to say that, as we know, the Commission report on State aid to the steel industry does not include individual decisions made under the exception procedure, pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, but addresses decisions which are not covered by the code on aid for the steel sector.
Au cours de leur élaboration, en juillet 2009, les lignes directrices proposées par la Commission sur les aides d'État ont été adoptées. Celles-ci prévoyaient que les banques qui avaient besoin d'une aide financière pour faire face à la crise devraient aussi être soumises à des tests de résistance.
During their development, in July 2009, guidelines proposed by the Commission on state aid were adopted, establishing that banks needing financial aid to tackle the crisis should also be subjected to stress tests.
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