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“commission sur le transfert” in English

5 examples
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le transfert de données personnelles par les compagnies aériennes au service de l'immigration des États-Unis.
The next item is the Commission statement on the transfer of personal data by airlines to the US immigration service.
la question orale à la Commission sur le transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d'accord de Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne - B7-0561/2010).
the oral question to the Commission by Jan Philipp Albrecht, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, on data transfer to the US by Member States on the basis of Memoranda of Understanding - B7-0561/2010).
la question orale à la Commission sur le transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d'accord de Rui Tavares et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche vert nordique - B7-0558/2010), et
the oral question to the Commission by Rui Tavares and Marie-Christine Vergiat, on behalf of the Confederal Group of the European United Left - Nordic Green Left, on data transfer to the US by Member States on the basis of Memoranda of Understanding - B7-0558/2010), and
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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