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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“commission sur la libre” in English

5 examples
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.
The next item is the Commission statement on the free movement of Roma within the EU borders.
Le livre vert de la Commission sur la libre circulation des actes, publié le 14 décembre 2010, aborde l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions d'adoption comme actes d'état civil entre les États membres et son incidence sur la libre circulation des citoyens de l'Union européenne.
The Commission's Green Paper on the free circulation of public documents, published on 14 December 2010, addresses the lack of mutual recognition of adoption decisions as civil status acts between Member States and its impact on the freedom of movement of EU citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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