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“commission sur la décision” in English

6 examples
L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision de l'Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains.
The next item is the statement from the Commission on the decision by the European Patent Office on the cloning of human beings.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision prise au cours de la réunion de la Commission qui s'est tenue aujourd'hui.
The next item is the Commission statement on the decisions taken at today' s meeting of the Commission.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision du gouvernement du Royaume-Uni d'appliquer une taxe aux transporteurs routiers non britanniques.
The next item is a Commission statement on the decision by the British Government to levy a tax on non-British hauliers.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision de l'UEFA de ne pas permettre aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola de participer aux coupes européennes.
The next item is the statement by the Commission on UEFA's decision not to allow the winners of the Coca-Cola Cup to take part in European cup matches .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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