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“commission sur la création” in English

13 examples
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la création d'un Observatoire des mutations industrielles.
The next item is the statement by the Council and the Commission on creating a monitoring centre for industrial change.
Quel est l’avis de la Commission sur la création d’un programme permanent de réinstallation dans le cadre de la coopération européenne?
What view does the Commission take of a permanent resettlement programme within the framework of EU cooperation?
la question orale posée par Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms - B6-0451/2008);
the oral question to the Commission by Giusto Catania, on behalf of the GUE/NGL Group, on the creation of a Roma fingerprints database in Italy - B6-0451/2008);
la question orale posée par Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms - B6-0170/2008);
the oral question to the Commission by Monica Frassoni, on behalf of the Verts/ALE Group, on the creation of a Roma fingerprints database in Italy - B6-0170/2008);
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de la position commune du Conseil et de la Commission sur la création d'un modèle communautaire unique de permis de conduire.
Mr President, ladies and gentlemen, I welcome the Council's common position on the creation of a standard Community model for national driving licences.
Par conséquent, je soutiens pleinement le livre vert de la Commission sur la création d'un procureur européen chargé de la défense des intérêts financiers de la Communauté, ainsi que le rapport présenté par Mme Theato.
I therefore fully support the Commission's Green Paper on the establishment of a European Prosecutor with the remit of defending the Community's financial interests, and I also wholeheartedly support Mrs Theato's report.
Je suis favorable à cette décision parce qu'elle contribue largement à renforcer la transparence en approuvant la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission sur la création d'un registre commun de transparence.
I support this decision because it makes a significant contribution towards strengthening transparency by approving the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission on the establishment of a common transparency register.
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen final) de Paolo Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme - B6-0135/2007).
The next item is the oral question to the Commission on building the single European sky through functional airspace blocks final) by Paolo Costa, on behalf of the Committee on Transport and Tourism - B6-0135/2007).
la question orale posée par Jan Marinus Wiersma, Claudio Fava, Kristian Vigenin, Gianni Pittella, Adrian Severin et Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, à la Commission sur la création en Italie d'une base d'empreintes digitales dédiée aux Roms - B6-0452/2008);
the oral question to the Commission by Jan Marinus Wiersma, Claudio Fava, Kristian Vigenin, Gianni Pittella, Adrian Severin and Katalin Lévai, on behalf of the PSE Group, on the creation of a Roma fingerprints database in Italy - B6-0452/2008);
L'ordre du jour appelle le rapport d'Elmar Brok sur les aspects institutionnels de la mise en place du Service européen pour l'action extérieure - et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la création d'un service européen pour l'action extérieure.
The next item is the joint debate on Elmar Brok's report on the institutional aspects of setting up the European External Action Service - and the declaration of the Council and the Commission on the creation of a European External Action Service.
Lorsque j'ai posé une question à la Commission sur la création de mines d'or utilisant le cyanure en Bulgarie, la réponse de la Commission a renforcé mes craintes ainsi que la nécessité que cette législation soit plus stricte et qu'elle soit appliquée avec plus de fermeté.
When I asked the Commission about the creation of cyanide-based gold mines in Bulgaria, the Commission's reply increased my fears and the need for this legislation to be stricter and to be applied more decisively.
Monsieur le Président, le rapport de la Commission sur la création de l'Agence de reconstruction du Kosovo prend en considération les événements positifs parce qu'il vise à retenir les expériences des précédentes actions de reconstruction dans d'autres régions de l'Europe.
Mr President, the Commission' s report on the location of the Reconstruction Agency for Kosovo is certainly a positive step because it aims to take into account the experiences of previous reconstruction work in other parts of Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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