Quelle est la position de la Commission sur l'établissement d'un tribunal environnemental international?
What is the Commission's position on the establishment of an international environmental court?
Il fait une juste analyse du plan d'action du Conseil et de la Commission sur l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
It provides a fair analysis of the action plan of the Council and Commission on implementing an area of freedom, security and justice.
Je pense qu'il était essentiel d'adopter le projet d'accord entre le Parlement européen et la Commission sur l'établissement d'un registre de transparence.
I believe that it was essential to adopt the draft agreement on the establishment of a transparency register.
- Je souhaiterais exprimer mon soutien à la proposition de la Commission sur l’établissement d’un instrument juridique communautaire sous la forme du groupement européen de coopération territoriale.
I would like to express my support for the Commission proposal on establishing a Community legal instrument in the form of the European Grouping of Territorial Cooperation.