La Commission suggère également que le financement soit constitué d'un prélèvement de 60 millions d'euros d'un accord de pêche et de 60 millions d'euros du FED.
The Commission is also suggesting the funding should be found by taking EUR 60 million from a fishing agreement and EUR 60 million from the EDF.
La commission suggère également qu'il y ait davantage de collaboration au niveau des États membres en matière de fixation et d'évaluation de la manière dont les fonds doivent être utilisés, en impliquant aussi les organisations de réfugiés elles-mêmes.
The committee also proposed that there should be greater partnership at Member State level in determining and evaluating how the money should be used, including the involvement of refugee organisations themselves.
La Commission suggère également de convoquer le plus vite possible, après l'an 2000, une nouvelle Conférence intergouvernementale dans le but de réformer en profondeur les dispositions du traité relatives à la composition et au fonctionnement des institutions.
It is also recommends convening a new Intergovernmental Conference as soon as possible after the year 2000 with a view to carrying out a comprehensive review of the provisions of the treaties on the composition and functioning of the institutions.
La commission suggère également d'inviter la Commission à proposer un "code de procédure" d'infraction, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.
The Committee also suggests calling on the Commission to propose a 'procedural code' on the infringement procedure under the new legal basis of Article 298 TFEU, in order to enforce citizens' rights and transparency.
La commission suggère également d'inviter la Commission à proposer un "code de procédure" d'infraction, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, et ce pour renforcer le respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.
The Committee also suggests calling on the Commission to propose a 'procedural code' for the infringement procedure based on the new legal basis provided by Article 298 of the Treaty on the Functioning of the European Union to strengthen citizens rights and transparency.