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“commission sous réserve” in English

5 examples
L'amendement 36 pourrait donc être accepté par la Commission sous réserve d'une reformulation qui prenne en compte les capacités et les caractéristiques du réseau Eurydice.
Amendment No 36 could therefore be accepted by the Commission subject to rewording to take account of the capacities and characteristics of the Eurydice network.
S’il existe un large consensus au sein de l’Assemblée à propos des amendements à apporter, la Commission, sous réserve de ce que j’ai dit précédemment, fondera ses propositions modifiées sur ces amendements.
Where there is broad consensus in this House on the amendments to be made, the Commission will, subject to what I said earlier, base its modified proposals on these amendments.
à compter de l’entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d’une délégation de nouvelles compétences d’exécution à la Commission, sous réserve d’une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil.
... from the coming into force of each directive concerned, the duration of a delegation of new enforcement jurisdictions to the Commission, subject to a continuation proposed by the latter and accepted by Parliament and the Council.
prendre note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil.
to take note of Parliament' s intention to limit the duration of the delegation of executive powers to the Commission to four years from the entry into force of each particular directive, subject to an extension being proposed by the Commission and accepted by Parliament and the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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