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“commission sous la forme” in English

12 examples
Plus tard dans le débat, nous examinerons les développement de la Commission sous la forme d'une communication sur la question urbaine.
Further development from the Commission comes in the form of the urban communication which we are looking at later on in this debate.
En principe, je suis d'accord avec un grand nombre des mesures soumises par la Commission sous la forme de projet d'acte législatif conforme à la stratégie sur le mercure.
In principle, I agree with many of the measures the Commission has been submitting in the form of draft legislation in line with the mercury strategy.
Nous avions envisagé l'adoption de plans d'action par la Commission sous la forme de communications au Parlement et au Conseil, mais pas nécessairement pour qu'ils les adoptent.
We had envisaged the adoption of the action plans by the Commission in the form of communications to the Parliament and the Council but not necessarily for adoption by them.
La première étape a déjà été réalisée par la Commission sous la forme de cette proposition - et nous pouvons l'en remercier : il ne faut pas de demande dans les domaines culturel et audiovisuel concernant l'AGCS.
The Commission is to be thanked for setting out the first phase in today's proposal that GATS should not cover the provision of cultural and audiovisual services.
Je me réjouis de constater que le Parlement s’attelle à la question des villes et des grandes agglomérations, et j’espère que cette initiative recevra une réponse proportionnée de la Commission, sous la forme de mesures pratiques.
I welcome the fact that Parliament is addressing the issue of towns and cities and large agglomerations and I hope that this initiative will meet with a commensurate response from the Commission in the form of practical measures.
La directive sur les abattoirs est sortie de la Commission sous la forme d'un document de douze pages, a été réduite à un document maniable de sept pages en France et les Britanniques en ont fait un document illisible de quatre-vingt-quinze pages.
The Abattoirs Directive left the Commission as a twelve-page document, was reduced by the French to a manageable seven pages and expanded by the British to an unreadable ninety-five pages.
Il a répondu qu'il ne pouvait se pencher sur ce problème en l'absence d'une initiative de la Commission sous la forme d'une proposition concrète ou de considérations destinées à être prises en compte dans le cadre de la révision de la directive Télévision sans frontières, prévue pour 2002.
The Council, however, replied that, in the absence of any proposal from the Commission, whether in the form of a specific proposal or of a point for inclusion in the revision of the 'Television without frontiers' directive scheduled for 2002, it was unable to consider the matter.
Pour ce qui est du découplage, je peux vous dire que les délégations ont exprimé la nécessité d'obtenir des informations plus vastes de la part de la Commission sous la forme d'analyses des impacts économiques, sociaux et régionaux de la proposition, avant de prendre une décision définitive.
As far as decoupling is concerned, I can say that the delegations have expressed a great need for further information from the Commission in the form of impact assessments of the financial, social and regional effects of the proposal before a final position can be taken.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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