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“commission soumettrait” in English

4 examples
Il a uniquement été décidé que la Commission soumettrait un rapport sur la mise en œuvre de cette directive.
It has only been agreed that a report on the implementation of this directive should be submitted by the Commission.
J'ai alors déclaré que dans le courant de l'année 2001, la Commission soumettrait à l'approbation du Conseil des propositions autour de trois grands axes de réflexion.
On that occasion, I announced that in the course of 2001, the Commission would submit proposals on three essential points for the Council' s consideration.
Enfin, et pour répondre à la question posée par Mme Riis-Jørgensen afin de savoir si la Commission soumettrait une nouvelle proposition pour les raisons expliquées, la Commission ne voit aucune raison de modifier la proposition.
Lastly, in reply to Mrs Riis-Jørgensen's question, as to whether the Commission would submit a new proposal for the reasons explained, the Commission does not see any reason to modify the proposal.
J’ai cru comprendre que la Commission soumettrait prochainement au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l’application des règles actuelles sur l’étiquetage du bœuf. Ce rapport se penchera en particulier sur le sujet évoqué.
A recent consumer survey organised by the Department of Agriculture and Food in Ireland reveals that most consumers want specific country of origin information in relation to all meat sales.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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