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“commission renvoie” in English

13 examples
La Commission renvoie ici à certaines affaires juridiques.
There are legal cases to which the Commission refers.
J'ai donc l'intention de proposer que la Commission renvoie ce dossier devant la Cour de justice.
I therefore intend to propose that the Commission should refer this case to the Court of Justice.
La Commission renvoie l'honorable député à la déclaration faite le 17 janvier par la commissaire Wallström, en plénière devant cette Assemblée.
The Commission refers the honourable Member to the statement given by Commissioner Wallström to the plenary session of this House on 17 January.
C'est justement pour cette raison que la Commission renvoie, dans sa proposition, aux possibilités déjà existantes : la procédure de codécision et celle de comité.
For precisely this reason the Commission referred in its proposal to the existing opportunities for doing so - the codecision procedure and the committee procedure.
Certes, la proposition de la Commission renvoie à un certain nombre d' articles de la Convention de Montréal, mais je n' y ai pas vu plusieurs autres articles pertinents.
In the Commission proposal, reference is made to a number of articles from the Montreal Convention. However, various relevant articles were missing.
Deuxièmement, M. Cercas propose qu'on renvoie - j'aimerais bien parler, sinon cela ne sert à rien -, le groupe socialiste, et M. Cercas en particulier, proposent que la Commission renvoie sa proposition
Secondly, Mr Cercas is proposing that we amend - I would like to be able to speak, otherwise there is no point - the Socialist Group, and Mr Cercas in particular, are proposing that the Commission amend its proposal.
La Commission renvoie à son analyse d'impact, dans le cadre de laquelle deux études ont mis en lumière le lien entre les dépenses en matière de santé et une consommation insuffisante de fruits et de légumes.
The Commission refers to its impact assessment, in which two studies were carried out which shed light on the link between health expenditure and too low an intake of fruit and vegetables.
La Commission renvoie la responsabilité aux États membres tout en se réservant le droit d'élaborer ultérieurement des lignes directrices concernant la coexistence des cultures conventionnelles et génétiquement modifiées.
The Commission has shifted responsibility onto the Member States, while reserving for itself the right to draw up, at a later date, guidelines on the coexistence of conventional and genetically modified crops.
Le contrôle démocratique est relégué au second plan dans la mesure où des gouvernements nationaux se réfugient derrière la Commission et la troïka à propos des mesures les plus élémentaires, tandis que la Commission renvoie ces matières aux gouvernements nationaux.
Democratic control is being side-lined, inasmuch as national governments are hiding behind the Commission and the Troika on the most basic measures, while the Commission is referring these matters to the national governments.
Enfin, je voudrais aborder les questions posées par Mme Thorning-Schmidt et M. Hughe quant à savoir pourquoi la Commission renvoie à la législation actuelle, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des bus d'Helsinki.
Finally, I should like to deal with the questions put by Mrs Thorning-Schmidt and Mr Hughes as to why the Commission is going back on current law as interpreted by the Court of Justice in the Helsinki buses case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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