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“commission qui fait suite” in English

4 examples
. - Ce rapport porte sur la proposition de règlement de la Commission qui fait suite à l’arrêt de la Cour de justice relatif aux accords bilatéraux dits de "ciel ouvert" entre des États membres de l’UE et les États-Unis d’Amérique.
. This report addresses the Commission proposal for a regulation that has arisen following the Court of Justice ruling on bilateral ‘open skies’ agreements between EU Member States and the United States of America.
- Je me félicite des grandes lignes de la proposition de la Commission, qui fait suite à l’application de toute une série de mesures dans le but de mettre à jour le système de contrôle des navires de pêche au sein de l’Union européenne.
. I broadly welcome the EC’s proposal, which follows up a range of measures that have been implemented with the aim of updating the system of controlling fishing vessels in the EU.
En accord avec la proposition de la Commission, qui fait suite à l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, la Commission va mettre en place un groupe de travail qui devra étudier la création éventuelle d'une plateforme de l'Union européenne pour la coopération et le développement.
In line with the Commission's proposal following the mid-term review of the EIB external mandate, the Commission will set up a working group to study the possible development of the EU platform for cooperation and development.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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