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“commission qui fait l'objet” in English

9 examples
Nous nous félicitons, en particulier, du document de réflexion de la Commission qui fait l'objet du rapport de M. Provan.
We welcome in particular the Commission's discussion paper which is the subject of Mr Provan's report.
La présidence et la Commission européenne ont élaboré avec méticulosité le document de la Commission qui fait l’objet de notre rencontre de demain.
The Presidency and the European Commission have been working carefully on the Commission paper that is the subject of our meeting tomorrow.
Tout aussi important pour l'avenir est le thème de la seconde communication de la Commission, qui fait l'objet du rapport Schmid: la protection de l'euro vis-à-vis des faux-monnayeurs.
The subject of the Commission's second communication, protection of the euro against counterfeiting, on which Mr Schmid has drawn up his report, is equally important for the future.
Avant de répondre sur deux ou trois points précis, rappelons simplement que la communication de la Commission qui fait l'objet du rapport en discussion ce soir ne constitue qu'une première étape.
Before I respond to two or three specific points, let us simply remember that the Commission's communication, on which the report we are discussing this evening is based, is merely a first stage.
La communication de la Commission, qui fait l'objet du rapport de notre collègue, reflète une priorité politique en ce qui concerne l'application des règles de concurrence à la politique des fonds structurels.
The communication from the Commission, on which our colleague's report is based, reflects the political priority of applying competition rules to the Structural Funds policy.
M. Marín est peu favorable à la politique de destruction des cultures pratiquée par les États Unis, et ce point de vue apparaît également dans le rapport, dans la proposition de la Commission qui fait l'objet du rapport de M. Liese.
Marín sees little benefit in the US policy of forced destruction of crops, and that is a view reflected in the report, the Commission proposal on which the Liese report comments.
La communication de la Commission, qui fait l'objet du rapport de notre collègue, ouvre la voie à cette collaboration par la mise en place de partenariats entre organisations du secteur public et investisseurs/entreprises du secteur privé.
The Commission's communication, which is the subject of our colleague's report, paves the way for such collaboration by setting up partnerships between public sector organisations and private sector investors and companies.
Sur la base de l'actuelle proposition de la Commission, qui fait l'objet de mon rapport, le problème ne devrait plus se poser, mais pour le reste de l'année 1998 seulement; ce qui veut dire que nous serons confrontés à un problème identique l'année prochaine et les années suivantes.
The present proposal from the Commission, on which my report is based, overcomes this but only for the remainder of 1998. It leaves us with identical problems for next year and beyond.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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