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“commission qu'il incombe” in English

15 examples
C'est à la Commission qu'il incombe, en vertu du droit, d'y veiller à partir du 1er janvier.
This is incumbent on the Commission by law from 1 January.
C'est à la Commission qu'il incombe de juger si un État membre respecte ses obligations au titre des Traités.
It is up to the Commission to judge whether a Member State is meeting its obligations under the treaties.
C'est à la Commission qu'il incombe à présent de veiller au respect de ce principe dans les programmes nationaux.
So it is now up to the Commission to ensure that mainstreaming is incorporated in the national programmes.
Je m'assurerai d'avoir raison, lorsque j'affirme que c'est à la Commission qu'il incombe de s'assurer du respect de ces règles.
I just want to make sure that I am right in thinking that it is the Commission which has to ensure that such rules are observed.
C'est à la Commission qu'il incombe de faire des propositions pour parvenir à une stabilisation correcte à l'intérieur de la zone euro.
It is the Commission that must propose how we can achieve a sensible stabilisation within the euro area.
Étant donné que le budget s'inscrit dans un cadre pluriannuel, c'est aux États membres et à la Commission qu'il incombe de le mettre en œuvre.
Since it forms part of the multi-annual budget, it is up to the Member States and the Commission to implement it.
Je ne veux donc pas minimiser ce problème et je souhaite le soumettre au Conseil, mais c'est à la Commission qu'il incombe de réaliser les contrôles.
I do not, therefore, wish to trivialise the matter, and I should like to pursue it further in the Council, but it must be the Commission that undertakes the inspection.
Je suis absolument d’accord avec vous à cet égard, mais je vous rappelle également que c’est à la Commission qu’il incombe de veiller au bon respect du droit communautaire.
I absolutely agree with you there, but I would also remind you that it is up to the Commission to ensure that Community law is actually implemented.
À mes yeux, le problème est le manque profond d'informations et de connaissances, et c'est à la Commission qu'il incombe de faire une proposition afin de combler ce manque.
I think the problem is that there is a huge gap in information and knowledge, and it is up to the Commission to come forward with something to deal with that issue.
Cette fois-ci, par son arrêt, la Cour de justice dit que c'est à la Commission qu'il incombe d'apporter la preuve que le monopole constitue une entrave à la libre concurrence.
This time, in its decision, the Court of Justice said that it is the Commission's responsibility to provide the proof that the monopoly is an impediment to free competition.
Comme je l'ai déjà dit dans la réponse à la question de votre collègue espagnol, c'est à la Commission qu'il incombe de soumettre des propositions d'initiative au Conseil dans ce domaine.
As I just said in reply to your Spanish colleague's question, it is up to the Commission to submit proposals to the Council for initiatives in this area.
Et nous veillerons, effectivement, à faire en sorte que ces préoccupations puissent être prises en compte par la Commission, car c'est à la Commission qu'il incombe de faire de telles propositions.
We will also ensure that that these concerns are taken into consideration by the Commission, for it is the Commission that is responsible for putting forward proposals of this type.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, c'est à la Commission qu'il incombe, conformément au Traité, de garantir l'application correcte de la législation communautaire et, en cas d'infractions, de prendre les mesures qu'elle juge appropriées.
Regarding the second part of the question, in accordance with the Treaty, it is up to the Commission to ensure the correct application of Community legislation and, in the case of infringements, to take such measures as it deems appropriate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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