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“commission propose dans” in English

19 examples
J'approuve les objectifs que la Commission propose dans sa communication.
I endorse the objectives that the Commission proposes in its communication.
La Commission propose, dans ces cas-là, de ne pas accroître les montants.
Under these circumstances, the Commission is proposing not to increase the amounts.
La Commission propose dans ce document de stimuler le débat en vue de promouvoir la participation accrue des femmes à la recherche européenne.
In this document, the Commission proposes to stimulate debate with a view to promoting the increased participation of women in research in Europe.
Nous défendons d'ailleurs l'opinion que le mandat général pour la Commission proposé dans le point 21 implique un transfert de compétences que nous refusons.
We are of course of the view that the general mandate proposed in point 21 of the report means a transfer of authority for the Commission, which we reject.
Voilà pourquoi la Commission propose, dans le cas présent, l'article 17a qui fait mention d'un comité de réglementation avec droit de contrôle pour le Parlement.
This is the reason why the Commission, in this case, proposes Article 17a which refers to a regulatory committee with the right of scrutiny for Parliament.
La Commission propose, dans ce nouvel agenda social, un cadre qui permette à tous les acteurs de jouer un rôle, et qui respecte la diversité des systèmes nationaux.
The Commission' s new political agenda proposes a framework in which all important actors can play a role and in which the differences between the national systems are respected.
La Commission propose, dans le cadre d'un programme de stabilisation macro-économique du Fonds monétaire international, d'octroyer des prêts visant à contribuer à stabiliser la balance des paiements de ces pays.
The Commission proposes granting loans to help the balance of payments in the context of a macro-economic stabilisation programme drawn up by the International Monetary Fund.
La Commission propose, dans son règlement, que les aides au fonctionnement prennent fin au 31 décembre 2000, mais dans les considérants du même règlement, une clause de sauvegarde a été ajoutée pour parer à cette éventualité.
In its regulation, the Commission proposes that contract-related aid should cease on 31 December 2000, but the recitals of the same regulation introduce a safeguard clause to cover that eventuality.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Commission propose dans son avis l'exploitation d'un modèle économique ouvert et d'une dynamique de marché pour la production de «services d'intérêt général».
Mr President, Mr Commissioner, in its statement the Commission advocates an open economic model and marketing dynamics in the production of public utility services.
La Commission propose, dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, de subordonner le paiement des restitutions à l'exportation de cheptel vif au respect du bien-être des animaux pendant le transport.
The Commission proposes to make the granting of refunds for live cattle exports, under the COM for beef, dependent upon the welfare of the animals during transport.
On peut également regretter que l'approche de la part de marché que la Commission propose dans le cadre des options 3 et 4 soit peu attrayante tant pour les parties directement concernées que pour les représentants des intérêts des consommateurs.
It is also regrettable that the market share approach, as proposed by the Commission in Options III and IV, is unattractive not only to those directly involved, but also to consumers' representatives.
La Commission propose, dans le cadre de ces efforts visant à placer le vieillissement de la population au centre de ses politiques, d’élargir la méthode ouverte de coordination à la modernisation des systèmes de soins de santé et de protection sociale.
The Commission, within these frameworks of efforts to put demographic ageing at the centre of its policies, is proposing to extend the open method of coordination to modernising the care system and the social protection system.
Effectivement, la Commission propose dans cette optique un certain nombre de mesures garantissant un approvisionnement continu en gaz naturel. Il faut toutefois se demander, comme l'ont fait avec raison nombre de mes collègues, si le but recherché peut être atteint avec ces dispositions.
Indeed, in this respect, the Commission proposes a number of measures that guarantee a continuous supply of natural gas, but one is right in questioning, as many of my fellow MEPs have done before me, whether the intended goal can be achieved with these measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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