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devraient être vote aura voir procès-verbal groupe du parti fait l'objet par la commission chaque état c'est la raison pour dans les états par le passé voté pour l'ai dit quelque chose parti populaire européen lignes directrices

“commission propose d'inclure” in English

5 examples
Troisièmement, la Commission propose d'inclure à la directive les sociétés holding d'assurance, plus particulièrement pour le test de solvabilité.
Thirdly, the Commission proposes the inclusion of insurance holding companies within the guideline, particularly for the solvency warning test.
La Commission propose d’inclure dans l’actuel règlement d’exemption en matière d’aides publiques les compensations pour cause d’intempéries et d’épidémies animales et végétales.
The Commission proposes to include compensation for bad weather and animal and plant diseases in the present exemption regulation for state aid within the agricultural sector.
La Commission propose d'inclure au champ d'application de la directive les participations minoritaires de 20 % au moins, c.-à-d. celles des entreprises d'assurance non dominantes.
The Commission proposes the inclusion of minority holdings of at least 20 %, or of non-controlled insurance companies, into the scope of the guideline.
C’est pour ces raisons que la Commission propose d’inclure les services de santé dans le champ d’application de la directive sur les services et de prévoir une disposition spécifique dans le cas où les frais médicaux sont encourus dans d’autres États membres.
These are the reasons for the Commission to propose the inclusion of health services in the scope of the services directive and for proposing a specific provision on the assumption of health care costs incurred in other Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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