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“commission prévoie” in English

8 examples
Je salue le fait qu’en termes de droit fiscal, la Commission prévoie, au moins pour l’instant, une dérogation temporaire.
I do welcome the fact that, in terms of tax law, the Commission provides, at least at the moment, for temporary derogation.
Il conviendrait de ce fait que la Commission prévoie une dérogation au critère général de 100 000 habitants pour certaines zones à basse densité de population.
The Commission should, therefore, exempt certain areas with low population density from the nominal criterion of 100 000 inhabitants.
Je salue donc particulièrement le fait que la Commission prévoie une grande campagne de décollage pour assurer la percée des énergies renouvelables et qu'elle accède ainsi à la revendication du Parlement.
Therefore, I welcome the Commission's plans for a major breakthrough campaign for renewable energy in fulfilment of one of Parliament's demands.
Nous demandons donc, sur ce point, que la Commission prévoie des mesures spécifiques permettant l'utilisation de produits agricoles à utilisation non alimentaire, et plus particulièrement en termes d'énergie renouvelable.
We therefore request that, on this point, the Commission should plan specific measures to allow the use of agricultural products for non-food use, in particular with regard to renewable energy.
Dans ses conclusions, le Conseil propose que la Commission prévoie, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l’échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes.
The Council conclusions propose that the Commission, working with the Member States, should provide an assessment of the present controls at sector and regional level and the value of existing statements and declarations.
Nous répétons notre point de vue selon lequel la Commission se concentre à juste titre sur un nombre plus restreint de projets, mais nous nous opposons à ce que la Commission prévoie actuellement d'ajouter 60 milliards d'euros à la ligne budgétaire des transports relative aux réseaux transeuropéens.
We reiterate our view that the Commission is right to focus on fewer projects but we oppose the fact that the Commission is now planning to make a EUR 60 billion addition to the trans-European network transport budget line.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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