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“commission prépare une proposition” in English

6 examples
Cependant, la Commission prépare une proposition législative relative à l'accès à la justice afin de mettre entièrement en ?uvre le troisième pilier de la convention d'Aarhus.
However, the Commission is preparing a legislative proposal on access to justice to fully implement the third pillar of the Aarhus Convention.
La procédure laborieuse par laquelle la Commission prépare une proposition, qui est ensuite soumise au Conseil pour approbation et, enfin, transmise au Parlement, lequel peut enfin s'exprimer à son sujet, ne me paraît pas efficace.
This laborious procedure, whereby the Commission prepares something, the Council's assent is then required and then at length we in this House have a say in the matter, is one that I do not regard as efficient.
Dans ce contexte, la Commission prépare une proposition pour la mise au point d’une capacité de réaction rapide de l’Union européenne, qui lui permettra d’accroître son assistance dans les futures catastrophes humanitaires et autres crises.
In this context, the Commission is preparing a proposal for the development of a rapid response capacity of the European Union, which will permit it to enhance its assistance in future humanitarian disasters and other crises.
Ils ont accepté d’étendre le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes afin qu’il devienne une agence pour les droits de l’homme, et la Commission prépare une proposition pour faire suite à la décision du Conseil européen.
They agreed to extend the mandate of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to become a Human Rights Agency, and the Commission is preparing a proposal to give effect to the European Council decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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