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sur cette question rapporteur m perspectives financières sécurité alimentaire vote sur par les états pour conclure tous les états sein de la commission pays d'origine selon laquelle l'opinion publique commission de l'agriculture après avoir protection de l'environnement

“commission précisant” in English

8 examples
La première est une proposition formulée par la Commission de compléter le cadre juridique de l'article 23 du règlement sur les fonds structurels, par un règlement de la Commission précisant les obligations de contrôle des Etats membres.
The first is a proposal from the Commission for a regulation under Article 23 of the structural fund regulation, to clarify the minimum requirements for controls by Member States in the structural funds.
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que je suis un peu déçue qu'après quatre ans, nous n'ayons toujours pas vu de proposition de la Commission précisant la manière dont nous pourrions renforcer la législation sur le transport des animaux.
Mr President, Commissioner, I would like to say that I am a little disappointed that after four years, we still have not seen a proposal from the Commission as to how we can tighten up the legislation on animal transport.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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