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“commission pour une directive” in English

5 examples
Les principaux éléments de la proposition de la Commission pour une directive-cadre sont les suivants.
The main elements of the Commission's proposal for a framework directive are as follows.
J'ai découvert avec plaisir la proposition de la Commission pour une directive horizontale visant à lutter contre les discriminations dans les domaines autres que l'emploi.
I gladly took note of the Commission's proposal for a horizontal directive on combating discrimination in fields other than employment.
. - Monsieur le Président, en octobre dernier, j’ai présenté à la commission juridique et du marché intérieur la nouvelle proposition de la Commission pour une directive sur les offres publiques d’acquisition.
. Mr President, last October, I presented to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market the new Commission proposal for a takeover bids directive.
Cette nouvelle proposition de la Commission pour une directive sur l’accès au marché des services portuaires répond aux besoins que la Commission avait déjà identifiés en 2001 quand elle avait adopté sa première proposition sur le sujet.
This new proposal by the Commission for a directive on market access to port services meets the requirements already identified by the Commission back in 2001 when it adopted its first proposal on the matter.
par écrit. - (RO) Cette proposition de directive établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et révise la proposition de la Commission pour une directive du Conseil (Euratom) relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - (RO) This proposal for a directive sets out the EU legal framework for spent fuel and radioactive waste management and revises the Commission proposal for a Council (Euratom) directive on the management of spent fuel and radioactive waste.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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