Toutefois, pouvons-nous insister auprès de la Commission pour qu'elle élabore un accord de coopération et commerce avec la SAR de Hong-Kong le plus rapidement possible?
However, can we press the Commission to draw up a trade and cooperation agreement with the SAR of Hong Kong as soon as possible?
C'est pourquoi nous lançons un appel à la Commission pour qu'elle élabore un cadre législatif en vue de soumettre la concession d'aides communautaires aux entreprises à des conditions d'ordre moral.
We therefore call on the Commission to draw up a legislative framework that will attach a moral component to granting companies Community funds.
Les amendements de compromis qui ont été convenus donnent assez de temps aux constructeurs pour préparer la mise en œuvre de nouvelles technologies ainsi qu'un délai suffisant à la Commission pour qu'elle élabore un mécanisme efficace de contrôle des infractions aux dispositions dans ce domaine.
The compromise amendments which have been agreed provide sufficient time for manufacturers to prepare the implementation of new technologies, as well as for the Commission to develop an effective mechanism for monitoring breaches of the provisions in this area.