Il faut dire clairement où la Commission peut agir et ne pas agir.
It should be made clear where the Commission can act and where the Commission cannot act.
Même si la Commission peut agir en vertu de l'article 155 du Traité, ce respect dépend surtout des États membres, comme certains collègues l'ont déjà souligné.
Despite the ability of the Commission to draw on Article 155 of the Treaty, compliance is largely a matter for the Member States. Other honourable members have mentioned this.
En revanche, s'il s'avère que cette société abuse de sa position, la Commission peut agir, voire même imposer de lourdes amendes, et elle a d'ailleurs été amenée à le faire à quelques reprises.
But if it is abusing that position, the Commission can act and possibly impose heavy fines and this occasionally has been done.
Lorsque les circonstances le justifient, la Commission peut agir plus rapidement en accordant des délais très courts aux États membre lors de la phase précontentieuse et en réclamant à la Cour des mesures transitoires.
Where justified by the circumstances of the case, the Commission can act more speedily by giving very short deadlines to Member States in the pre-litigation phase and asking the court to grant interim measures.