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“commission par le conseil” in English

10 examples
En vertu de ces documents, la direction des fonds structurels est confiée à la Commission par le Conseil.
According to those documents, the management of the structural fund is entrusted to the Commission by the Council.
De lourdes et nouvelles responsabilités avaient été confiées à la Commission par le Conseil et par vous-mêmes au début des années 1990.
New and heavy responsibilities were entrusted to the Commission by the Council and by yourselves at the beginning of the 1990s.
Cependant, veuillez noter que ces deux aspects ont clairement été traduits dans le mandat de négociation confié à la Commission par le Conseil.
But let me say that the two strands have clearly been reflected in the mandate that the Council has given the Commission to negotiate.
À cette occasion, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a été introduite pour certaines compétences déléguées à la Commission par le Conseil et le Parlement européen.
In that regard, the new regulatory procedure with scrutiny has been introduced for certain powers delegated to the Commission by the Council and the European Parliament.
Après la nomination d'un nouveau président de la Commission par le Conseil européen, le Parlement européen nouvellement élu approuvera la nouvelle Commission, qui entamera son mandat le 1er novembre 2004.
After the nomination of a new President of the Commission by the European Council, the newly elected European Parliament will approve a new Commission that should take office on 1 November 2004.
Les cotonnades écrues sont le seul cas dans toute l'histoire de la réglementation antidumping européenne où une seconde plainte a été déposée après le rejet d'une proposition de la Commission par le Conseil.
Grey cotton fabrics is the only case in the history of the EU anti-dumping regulation where a second complaint was lodged after the rejection of a Commission proposal by the Council.
C'est pour éviter ce genre de malentendu, qu'il me semblait nécessaire de préciser ce point, car il ne s'agit pas d'être mal compris, à la fois, par la Commission, par le Conseil et par l'opinion publique en général.
It is in order to avoid this sort of misunderstanding that I thought it necessary to clarify this point, for it must not be misunderstood by the Commission, the Council or public opinion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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