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“commission ont convenu” in English

12 examples
Les gouvernements européens et la Commission ont convenu à l'unanimité, en accord avec la proposition d'Eurocontrol, d'agir de la sorte.
There was a unanimous agreement between the European governments and the Commission, along with the proposal made by Eurocontrol, to act in that way.
En réponse, le Conseil et la Commission ont convenu que l’instrument de stabilité passerait d’une consultation du Parlement à une codécision.
In response, the Council and the Commission agreed that the Stability Instrument should pass from consultation of Parliament to codecision.
Enfin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée.
Finally, the European Parliament, the Council and the Commission agreed in an interinstitutional agreement on 20 December 1994 that an accelerated procedure could be used.
Dans le cas qui nous occupe, la Banque centrale européenne et la Commission ont convenu que la banque elle-même préparerait les projets de recommandation afin d'éviter toute duplication.
In this case the European Central Bank and the Commission are agreed that the bank itself prepare the projects for recommendation to avoid duplication.
Pour l'année prochaine, le Conseil et la Commission ont convenu d'en réduire le montant à 7,4 millions d'euros et le Parlement propose une augmentation de 3 millions par rapport à l'an 2000.
For the coming year, the Council and the Commission have agreed to reduce the total to EUR 7,400,000 and Parliament proposes an increase of EUR 3 million compared with the year 2000.
Afin de remédier au danger, le rapporteur et la Commission ont convenu de créer un comité spécial qui examinera le caractère confidentiel et les conséquences au niveau de la sécurité des informations contenues sur cette puce.
To offset that danger, the rapporteur and the Commission have agreed to a special committee, which will examine the confidentiality and security implications of the micro-chip.
Lors de l' élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission ont convenu que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile.
Whilst drawing up the second liberalisation package in 1989, the Council and the Commission agreed that Community air transport policy had to address the harmonisation of the regulatory framework applicable to civil aviation.
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, contrairement à ce que certains sous-entendent, le gouvernement hongrois et la Commission ont convenu aujourd'hui de modifier la loi hongroise sur les médias, le texte proprement dit.
(HU) Mr President, Commissioner, Minister, as has been said, the Hungarian Government and the Commission have, contrary to what some are implying, agreed today on the amendment of the Hungarian media law; on the specific text.
Pendant les négociations en vue de l'adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil, le Conseil et la Commission ont convenu d'introduire une disposition garantissant que le plan de reconstitution soit considéré comme tel par le Fonds européen pour la pêche.
During the negotiations with a view to adopting Council Regulation (EC) No 643/2007, the Council and the Commission agreed to introduce a provision ensuring that the recovery plan would be recognised as such by the European Fisheries Fund.
Dans la décision sur le sixième programme-cadre pour la recherche, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que les États membres étaient libres de réglementer ou d'interdire l'utilisation de telles cellules et que ces décisions seraient respectées au niveau communautaire.
In the decision on the Sixth Framework Programme for Research, Parliament, Council, and Commission have agreed that Member States are free to regulate or ban the use of such cells, and that such decisions are respected at Community level.
Le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu qu'il n'y aurait pas de négociations dans les futurs accords bilatéraux ou régionaux avec les pays en développement concernant les dispositions susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur la santé et l'accès aux médicaments.
Parliament, the Council and the Commission have agreed that there should be no negotiations in future bilateral or regional agreements with developing countries on provisions that might have negative consequences for health and access to medicines.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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