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avec les pays certains états membres pays tiers dans son ensemble situation actuelle petites et moyennes d'entre eux besoin d'une dans ce rapport important pour droit international appelle le rapport d'un point rapport sur citoyens européens

“commission ne s'est-elle” in English

4 examples
Pourquoi la Commission ne s'est-elle pas opposée à ce manque d'indépendance?
Why has the Commission not objected to this lack of independence?
Pourquoi la Commission ne s'est-elle pas battue pour faire approuver toutes ses propositions globalement et non séparément?
Why has the Commission not been waging war to see all of its proposals approved, and not have them approved separately?
Par ailleurs, la Commission ne s'est-elle pas inquiétée d'apprendre que, pour un tiers des PME consultées, la présente proposition risquait d'alourdir le fardeau administratif de la TVA, au lieu de l'alléger?
Furthermore, was the Commission not concerned to learn that one in three SMEs thought the present proposal might lengthen, not slash, VAT red tape.
Pourquoi la Commission ne s'est-elle à aucun moment interrogée sur la pertinence de l'application des principes du droit des brevets à la matière vivante et, en particulier, à la matière vivante humaine, ni sur la pertinence de l'adaptation de ces principes?
How is it that the Commission has never wondered about the pertinence of applying the principles of patent law to living tissue and, in particular, to human living tissue, nor about the pertinence of adapting these principles?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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