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“commission ne peut souscrire” in English

9 examples
La Commission ne peut souscrire à l'amendement 8.
The Commission cannot accept Amendment No 8.
La Commission ne peut souscrire à ces amendements.
The Commission cannot accept these amendments.
Par conséquent, la Commission ne peut souscrire à l'amendement 6.
This means that Amendment No 6 is not acceptable to the Commission.
Cependant, la Commission ne peut souscrire aux amendements 5, 7 et 8, et en partie 9, pour les raisons suivantes.
However, the Commission cannot support Amendments Nos 5, 7 and 8 and, in part, 9, for the following reasons.
Par conséquent, la Commission ne peut souscrire aux amendements 11 et 12 qu'elle juge contraires aux objectifs de sa proposition.
For that reason the Commission cannot accept Amendments Nos 11 and 12, which are in contradiction to the aim of our proposal.
La Commission ne peut souscrire à l'amendement 7, étant donné qu'il prétend maintenir la responsabilité de l'évaluation de ce programme.
The Commission cannot support Amendment No 7 since it intends to retain responsibility for assessing this programme.
Enfin, la Commission ne peut souscrire à l'amendement 10 car il s'agit ici d'une procédure interne à la Commission, qui relève donc uniquement de la compétence de la Commission.
Finally, the Commission is unable to agree to Amendment No 10 because it involves a procedure internal to the Commission, for which the Commission alone is competent.
La Commission ne peut souscrire aux amendements 4, 5, 12 et 22, qui réintroduisent les propositions visant à éliminer ou réduire les dispositions concernant le comité de réglementation.
Amendments 4, 5, 12 and 22 re-introducing the proposals to delete or reduce the provisions on the Regulatory Committee cannot be accepted by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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