Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
rapport de mme peut être haut niveau sur la nécessité par l'union dans les états niveau national politique de cohésion voté pour deux ans point de vue nations unies valeur ajoutée j'ai voté en faveur pour conclure

“commission ne peut l'accepter” in English

15 examples
La Commission ne peut l'accepter.
The Commission cannot accept it.
Pour cette raison, la Commission ne peut l'accepter.
For this reason the Commission cannot see its way to accepting it.
La Commission ne peut l'accepter, mais nous essayerons de trouver un compromis.
The Commission cannot accept this, but we shall try to find a compromise.
Comme le souligne également l’exposé des motifs, la Commission ne peut l’accepter.
As is also stressed in the explanatory memorandum, this is not acceptable to the Commission.
La Commission ne peut l'accepter que dans le cas où le plaignant donne son approbation ou son consentement.
The Commission can only accept this in cases of approval or consent of the complainant.
Enfin, au sujet de l'amendement 6, la Commission ne peut l'accepter étant donné qu'il sort du champ d'application de cette directive.
Finally, in relation to Amendment No 6, this amendment is not acceptable as it falls outside the scope of this directive.
Cette partie de l’amendement 15 aurait un impact important sur l’efficacité générale de la proposition et la Commission ne peut l’accepter.
That part of Amendment No 15 would have a significant impact on the overall effectiveness of the proposal, and the Commission cannot accept that.
En ce qui concerne l’amendement 94, auquel de nombreux orateurs ont fait référence aujourd’hui, je voudrais préciser que la Commission ne peut l’accepter.
As regards Amendment 94, which numerous speakers referred to today, I should like to clarify that the Commission cannot accept it.
Un dernier commentaire sur l'amendement 9: la Commission ne peut l'accepter parce que la date d'entrée en vigueur de la directive doit coïncider avec celle de l'abrogation de la directive qui est remplacée.
My final comment relates to Amendment No 9: it is unacceptable to the Commission because the date of entry into force of the directive must coincide with the repealing of the directive being replaced.
L'amendement 53 impliquerait l'exclusion de toutes les formes compétitives d'énergies renouvelables des subventions et des autres avantages, de sorte que la Commission ne peut l'accepter tel qu'il est formulé.
Amendment No 53 would mean excluding all competitive forms of renewable energy from the subsidies and other advantages and, therefore, the Commission cannot accept its wording.
Quant à l'amendement 3, la Commission ne peut l'accepter car le montant de l'indemnisation de d'importateur ou destinataire de la marchandise, dont les modalités relèvent du droit de chaque État membre, est toujours considérée comme forfaitaire.
Nor can the Commission adopt Amendment No 3, as the compensation of the holder of the goods, the details of which fall within the sphere of the law of each Member State, is always considered to be in full.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 24, qui porte sur la comitologie, la Commission ne peut l'accepter en raison des modifications juridiques qui ont été adoptées dans la décision portant sur cette procédure, et qui imposent un comité chargé de la réglementation.
Finally, the Commission is unable to approve Amendment 24 relating to committee procedures because of the legal changes implemented following the decision on committee procedures, according to which a prescriptive committee is required.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.