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“commission ne peut intervenir” in English

5 examples
Tout le monde doit toutefois être conscient qu'avec cette dernière procédure, la Commission ne peut intervenir librement et doit toujours demander l'autorisation du Conseil.
It should, however, be clear to all MEPs that the Commission cannot act independently according to this latter procedure and must always seek permission from the Council.
Le règlement régissant les activités de l'OLAF du 25 mai 1999 prévoit expressément que la nomination du directeur par la Commission ne peut intervenir qu'après accord du Parlement et du Conseil.
The Regulation on OLAF of 25 May 1999 lays down specifically that the Commission can only appoint its director once Parliament and the Council have voted.
La Commission ne peut intervenir que s'il existe des motifs sérieux de penser qu'il y a manquement aux obligations résultant du droit communautaire, y inclus la législation environnementale de l'Union européenne.
The Commission may only intervene if there are serious grounds to believe that there have been omissions in performing the relevant legal obligations based on Community law, including the environmental laws of the European Union.
Si M. Bigliardo souhaite prouver le bien-fondé de sa plainte plus en détail, je serai ravi de recevoir sa lettre et d'y répondre, mais s'il souhaite une réponse directe dès aujourd'hui, cette réponse est que la Commission ne peut intervenir.
If Mr Bigliardo would like to substantiate his claim in more detail, I should be pleased to receive his letter and answer it. But if he would like a straightforward answer now, then it has to be that the Commission cannot intervene.
Même si la Commission ne peut intervenir dans l'organisation des régimes d'assurance maladie nationaux, elle devrait intensifier la pression sur les États membres, afin qu'ils garantissent que toute personne souffrant d'Alzheimer obtiendra le traitement nécessaire.
Notwithstanding that the Commission cannot interfere with the organisation of national health insurance schemes, the Commission should step up its efforts to put pressure on Member States to guarantee that any person suffering from Alzheimer's is getting the necessary treatment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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