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“commission ne dispose d'aucune” in English

11 examples
La Commission ne dispose d'aucune indication précise sur ce que paie chaque pays membre.
The Commission has no information on exactly how much each Member State is paying.
La Commission ne dispose d'aucune information quant à l'impact de la construction du barrage d'Ilisu sur les populations de la région.
The Commission has no information regarding the impact of the construction of the Ilisu Dam on the population of the region.
La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant de juger comparativement des problèmes de qualité dans chaque État membre.
The Commission has no information that would allow it to make a comparative assessment of quality problems in the individual Member States.
La Commission ne dispose d'aucune base juridique pour une procédure d'infraction que des députés du Parlement pourraient vouloir entamer.
The Commission lacks any legal basis for any infringement proceedings that Members of Parliament might want to undertake.
La Commission ne dispose d’aucune force de police, et j’apprécie les tentatives du commissaire d’essayer d’introduire un système qui puisse être mieux appliqué.
The Commission does not have a police force, and I recognise the attempts being made by the Commissioner to try and introduce a system that is more capable of being enforced.
Pour l'heure, la Commission ne dispose d'aucune information ou étude détaillée indiquant les effets de cet accroissement sur la production au sein de l'Union européenne et sur les prix agricoles.
The Commission does not at present have any detailed information or studies at its disposal that would indicate what effect such availability of additional water would have on production in the European Union and on agricultural prices.
Cela se comprend, tant sur les plans juridique que politique, puisque la Commission ne dispose d'aucune base lui permettant d'éviter et de combattre l'inégalité sociale en matière de santé publique.
Understandably so, since the Commission does not have a leg to stand on - legally or politically - when it comes to preventing and combating social inequality in European health.
En ce qui concerne le moratoire, en termes juridiques, la Commission ne dispose d'aucune solution immédiate pour imposer un moratoire sur les importations, les exportations et le commerce de produits dérivés du phoque.
Regarding the moratorium, in legal terms the Commission does not have available an immediate remedy to impose a moratorium on the import, export and trade in seal products.
La Commission ne dispose d'aucune information susceptible d'étayer l'affirmation selon laquelle les radiations radioactives sur la presqu'île de Kola, dans le nord-ouest de la Russie, sont 500 fois supérieures aux valeurs normales en Europe.
The Commission has no information to support the claim that radiation levels on the Kola Peninsula in the north-west of Russia are 500 times higher than normal European levels.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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