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sur cette question rapporteur m perspectives financières sécurité alimentaire vote sur par les états pour conclure tous les états sein de la commission pays d'origine selon laquelle l'opinion publique commission de l'agriculture après avoir protection de l'environnement

“commission n'exige” in English

4 examples
Mettre une avance à 3,5 % au lieu des 4 % proposés par la Commission n'exige pas de modification du règlement.
Setting the advance payment at 3.5%, instead of the 4% proposed by the Commission does not require amendments to the legal effect measures.
La Commission n'exige pas non plus qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique européenne de cohésion ou de la réalisation des objectifs européens.
The Commission is not pressing for them to be used as guidelines for adherence to European objectives or European cohesion policy.
Étant donné que la Commission n'exige pas pour le moment la présentation de statistiques détaillées, il s'avère impossible de contrôler l'application effective de cet article.
Given that the Commission does not currently require detailed information on statistics, it is impossible to monitor whether this article is actually being implemented.
Néanmoins, Madame la Commissaire, si, en réalité, tout cela n'est que paroles, si tout cela n'est que paperasse, si la Commission n'exige pas des États membres qu'ils appliquent cette législation, elle ne servira à rien.
We have tools, such as the Sixth Framework Programme and legislation. The European Union is even considered to be the world leader in protecting the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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