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“commission n'exclut” in English

9 examples
Je confirme que la Commission n'exclut pas des solutions alternatives aux procédures d'infraction.
I confirm that the Commission does not rule out solutions other than infringement procedures.
Dans cette communication, la Commission n’exclut pas la possibilité que certaines activités en ligne soient accomplies dans le cadre d’un service public.
In that communication the Commission does not exclude the possibility that certain on-line activities could be performed as a public service.
Pour en revenir � la question de la politique de concurrence, la Commission n’exclut pas � l’avenir une définition concrétisée dans le cadre d’une communication.
Coming back to the issue of competition policy, the Commission does not for the future rule out a definition that would then be embodied in a communication.
La Commission n'exclut donc pas l'idée de créer une infrastructure de coordination dans le cadre de ses services afin de mettre en oeuvre le plan d'action accompagnant la stratégie.
The Commission therefore does not rule out the establishment of a coordination infrastructure within its departments in order to implement the plan of action accompanying the strategy.
L’aide doit avant tout être opérationnelle et être gérée dans le pays en question, mais la Commission n’exclut pas a priori des cas particuliers qui impliquerait une mise en œuvre principalement depuis l’étranger.
In the first place, the assistance should be operational and managed in the country concerned. But the Commission does not exclude specific situations where a project would be implemented mainly outside Belarus.
Je voudrais souligner que la Commission n'exclut certainement pas d'appliquer les règles du droit communautaire de la concurrence aux interventions publiques qui bénéficieraient aux producteurs électriques nucléaires.
I should like to emphasise that the Commission does not rule out applying the rules of Community law on competition to public interventions in favour of nuclear electricity producers.
Vous pourrez également observer que dans la communication sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission n'exclut pas de recourir à cet instrument pour promouvoir les partenariats à l'avenir.
I would also draw your attention to the fact that the communication on association agreements in the fisheries sector adopted by the Commission does not exclude recourse to such an instrument in order to promote future associations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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