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“commission n'est pas habilitée” in English

7 examples
La Commission n’est pas habilitée à se prononcer sur le contenu et la mise en œuvre de l’ancien régime réglementaire, qui a été remplacé.
The Commission cannot make any pronouncement on the content and application of the former regulation regime which has been replaced.
Comme il n'y a pas de position commune du Conseil, la Commission n'est pas habilitée à donner suite aux quatre amendements 1, 2, 3 et 8 que votre Assemblée se propose d'adopter.
In the absence of a common position from the Council, the Commission is not permitted to consider the four amendments, Nos 1, 2, 3 and 8, which this House is proposing to adopt.
L'on m'a expliqué que, conformément au principe de subsidiarité, la Commission n'est pas habilitée à imposer des solutions concrètes aux États membres ni à ordonner des dépenses.
It was explained to me that in keeping with the principle of subsidiarity, the Commission is not empowered to dictate concrete solutions to Member States nor to prescribe expenditure.
Voici donc ma question concrète : je sais que la Commission n'est pas habilitée à établir les budgets nationaux, mais de quelle manière se fera le suivi, notamment vis-à-vis du Parlement européen ?
Now for the actual question. I know that you cannot draw up the national budgets, but what form will follow-up take, including as regards Parliament?
En tout cas, la Commission n’est pas habilitée à statuer sur une infraction qui, si elle a été commise, aurait été commise par des autorités judiciaires indépendantes et non par les autorités gouvernementales d’un État membre.
At any rate, the Commission does not have the legal right to rule on a breach which, if committed, would have been committed by an independent judicial authority and not by a governmental authority of a Member State.
Quoi qu’il en soit, en raison de son obligation de garantir la confidentialité de ces différentes données, la Commission n’est pas habilitée à mettre à disposition ou à publier le nom des bénéficiaires d’aides au titre de la section «garantie» du FEOGA.
In any case, since it is bound to ensure the confidentiality of these individual data, the Commission is not in a position to make available or to publish the names of beneficiaries of aid from the EAGGF Guarantee Section.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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