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s'agit d'un commission dans fonds structurels qu'il n'y avons besoin deuxième lecture membres doivent fait preuve sur le fait doit être pour conclure dans le domaine nouvelle fois contre le terrorisme grande partie

“commission n'est pas compétente” in English

16 examples
La Commission n'est pas compétente pour traiter cette question.
The Commission has no jurisdiction to deal with this matter.
De la même manière, la Commission n’est pas compétente en matière d’avortement.
In the same manner the Commission has no jurisdiction concerning abortion.
La Commission n’est pas compétente en soi pour intervenir au nom des détenus qui y sont incarcérés.
The Commission itself does not have any competence to intervene on behalf of the detainees held at there.
Nous pensons donc que la Commission n'est pas compétente pour présenter des textes législatifs en la matière.
We therefore feel that the Commission has no powers to submit legislative texts on this issue.
Concernant les services d’intérêt économique général, la Commission n’est pas compétente pour interpréter la jurisprudence.
On services of general economic interest, the Commission has no competence to interpret the jurisprudence.
Le Conseil s'est lui-même occupé intensément de cette question, parce que, justement, la Commission n'est pas compétente pour les questions de sécurité des réacteurs.
The Council has worked intensively on this issue, precisely because the Commission has no competence in reactor safety issues.
La Commission n'est pas compétente en ce qui concerne la manière dont un pays tiers applique son système judiciaire dans ses enquêtes sur des suspicions d'activités criminelles.
The Commission has no competence as regards the manner in which a third country applies its judicial procedure in investigating suspected criminal activities.
Donc, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur l'évolution possible du statut de la Royal Mint , ou de n'importe quel autre institut monétaire national d'ailleurs.
The Commission is not therefore competent to comment on the possible future status of the Royal Mint, or indeed of any other national monetary institute.
La Commission n’est pas compétente en matière de réglementation des prix du pétrole brut ou des produits pétroliers, notamment en raison du fait que le marché pétrolier est un marché mondial.
The Commission does not have the competence to regulate the price of crude oil or petroleum products, particularly given that the oil market is a global one.
Monsieur le Président, Madame la Députée, la Commission n'est pas compétente pour nommer un procureur qui pourra ensuite effectuer des poursuites dans les États membres et déposer des actes d'accusation.
Mr President, Mrs Stauner, it is not within the Commission's competence to appoint a Public Prosecutor, who can then carry out law enforcement in the Member States and bring charges in them.
Comme vous le savez, la Commission n'est pas compétente en matière de sécurité et de défense, mais nous avons coordonné la réponse européenne à l'escalade de la crise humanitaire aux frontières libyennes.
As you know, the Commission has no competence on the security and defence front but we have been coordinating the European response to the escalating humanitarian crisis on the Libyan borders.
S'il est vrai que la Commission n'est pas compétente en cette matière, je tiens à dire que, personnellement, je me félicite sincèrement du débat qui a pu avoir lieu ici et des opinions qui ont ainsi pu s'exprimer.
Although it is a fact that the Commission does not have competence here, I can say that I personally warmly welcome the fact that there has been this debate in this House and that the views that have been expressed have been expressed.
J' ai également déposé deux amendements visant à supprimer les articles 6 et 7 parce que je pense que la Commission n' est pas compétente pour prendre des mesures visant à intervenir dans la conclusion d'accords bilatéraux.
I have also tabled two amendments to Articles 6 and 7 to have these deleted, because I believe that the Commission is not competent to take measures to intervene in bilateral agreements.
membre de la Commission. - (EN) La Commission n'est pas compétente en matière de localisation des lignes électriques, qui est du ressort exclusif des autorités des États membres, conformément à la législation environnementale européenne en la matière.
Member of the Commission. - The Commission has no competence over the siting of power lines, which is decided exclusively by the Member States authorities under the respective EU environmental law.
Les députés sont tout à fait conscients des contraintes procédurales sous lesquelles la Commission opère et qui sont contenues dans les règlements sur les droits de l’homme, le règlement financier, la comitologie, etc. La Commission n’est pas compétente pour changer ces règles.
Members are fully aware of the procedural constraints under which the Commission operates, which are contained in the human rights regulations, the financial regulation, comitology and so on. It is not in the Commission’s power to change these rules.
Je rappellerai une fois de plus à l'honorable parlementaire que la Commission n'est pas compétente en la matière et n'a donc pas le droit d'intervenir dans la manière dont les forces de police d'un État membre maintiennent l'ordre public sur leur propre territoire Nous devons respecter cela.
I would once more remind the honourable Member that the Commission does not have competence and is therefore not in a position to intervene on the way police forces of the Member States maintain public order on their own territories. We must respect that.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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