La Commission n'adoptera pas cet amendement dans l'immédiat mais bien dans le cadre de la réforme agraire de l'Agenda 2000.
The Commission will not take up this amendment now, but will do so under the agricultural reform in Agenda 2000.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission n'adoptera pas, sur la base des compétences qui lui sont conférées, d'actes qu'elle considère comme des actes délégués au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
When exercising its implementing powers, the Commission will not adopt, on the basis of the powers granted, acts that it considers as being delegated acts within the meaning of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union'.