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“commission n'a pas jugé” in English

11 examples
C'est pourquoi la Commission n'a pas jugé utile de prendre des mesures spécifiques pour limiter les émissions de particules des deux-roues.
For this reason, the Commission has not put forward any specific measures for limiting particulate emissions from two-wheelers.
Deuxièmement, la Commission n’a pas jugé nécessaire de publier les stocks d’antiviraux actuellement disponibles dans chacun des États membres.
Secondly, the Commission has not seen fit to publish the amount of antivirals currently available in each of the Member States.
Au vu de la décision unanime du Conseil et de l'accord de la Commission, la Commission n'a pas jugé nécessaire de présenter une nouvelle proposition.
With the unanimous decision of the Council and with the Commission' s acceptance, there was no need for the Commission to present a new proposal.
Sur la base de cette évaluation positive, la Commission n’a pas jugé utile de proposer d’autres modifications importantes au règlement actuel de l’Agence.
On the strength of this positive evaluation, the Commission has not proposed any other substantive change to the Agency regulation as it stands.
Rappelons aussi que la Commission n'a pas jugé utile de répondre à la demande du Conseil «Transport» du 17 mars 1998, ni à la résolution du Parlement européen du 3 avril.
We should also remember that the Commission did not think it worth replying to the request from the Transport Council of 17 March 1998 nor to the European Parliament's resolution of 3 April.
Je veux informer cette Assemblée plénière que la Commission n'a pas jugé utile de participer aux travaux de la commission économique et monétaire lundi soir pour cet échange de vues.
I would like to inform this plenary assembly that the Commission did not consider it useful to participate in the work done by the Committee on Economic and Monetary Affairs on Monday evening for this exchange of views.
Hélas, dans sa stratégie sur les droits de l'enfant, la Commission n'a pas jugé nécessaire de tenir davantage compte des enfants, et pas uniquement des adultes, en fixant ses futurs plafonds de polluants.
Regrettably, in its strategy on the rights of the child, the Commission did not consider the need to take more account of children, not just adults, when we set future pollutant ceilings.
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, chers collègues, lorsque le Parlement s'est prononcé sur l'application du SPG pour la période 2005-2008, la Commission n'a pas jugé bon de reprendre ses propositions.
Mr President, ladies and gentlemen, when Parliament voiced its opinion on the application of the GSP for the 2005-2008 period, the Commission did not see fit to incorporate its proposals.
Après avoir consulté les administrations nationales, les entreprises et les groupes d'intérêt, la Commission n'a pas jugé opportun de procéder à une révision fondamentale de la structure existante, et en particulier des niveaux minimaux appliqués aux produits du tabac.
Having consulted national governments, firms and interest groups, the Commission did not feel it was appropriate to carry out a fundamental review of the existing structure, and in particular of the minimum rates applied to tobacco products.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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