La Commission n’a pas fourni d’évaluation d’impact financier.
The Commission failed to provide a financial impact assessment.
Or la Commission n’a pas fourni, dans les délais prévus, les documents nécessaires à notre commission.
The Commission has not submitted the documents concerned to our committee within the established time frame.
La base scientifique de la levée de l'embargo sur les gélatines n'est pas claire et la Commission n'a pas fourni les informations demandées au point 6 de notre résolution de juin dernier.
The scientific basis for lifting the ban on gelatine is unclear, and the Commission has not provided us with the information requested in paragraph 6 of Parliament's resolution of last June.
La première d'entre elles concerne le fait que le rapport de la Commission n'a pas fourni d'informations sur le niveau estimé d'irrégularités et de fraude dans les différents États membres.
The first of them is the fact that the Commission's report did not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States.
J’ai rédigé un projet de recommandation pour cette affaire parce que la Commission n’a pas fourni d’explication cohérente et convaincante quant aux variations dans ses pratiques actuelles, bien que mon enquête lui ait donné toutes les opportunités de le faire.
I made the draft recommendation in this case because the Commission failed to provide a coherent and convincing explanation of the variations in its current practice, despite having every opportunity to do so during my inquiry.