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“commission n'a pas demandé” in English

6 examples
Le commissaire a donné son avis personnel, comme il en a le droit, mais la Commission n'a pas demandé le report du vote.
The Commissioner can speak for himself but the Commission was not requesting postponement of the vote.
Madame Kinnock, la Commission n'a pas demandé de répondre sur le point précédent et c'est la raison pour laquelle j'ai clos le débat.
Mrs Kinnock, the Commission did not ask to reply on the last item and that is why I closed the debate, precisely because there was no request to speak.
Lors de sa mission d'enquête en Bulgarie des 27 -30 octobre 2008, la Commission n'a pas demandé à l'Église orthodoxe bulgare de présenter son point de vue.
During its fact-finding mission in Bulgaria from 27-30 October 2008, the Commission did not ask for the views of the Bulgarian Orthodox Church.
La Commission n'a pas demandé l'établissement d'un système européen unique de contrôle du trafic aérien et la requête en la matière figurant dans rapport est superflue.
The Commission has not previously called for the establishment of a single European air traffic control agency and the request in this report is superfluous.
Réponse: à ce jour, la Commission n'a pas demandé à l'Agence européenne des médicaments d'effectuer de véritable enquête rétrospective sur les vingt dernières années d'usage de ce médicament.
The answer: to date, the Commission has not asked the European Medicines Agency to conduct a full retrospective investigation into the ways in which this medicinal product was used over 20 years.
On parviendrait ainsi à une application plus appropriée et plus modérée de l'article 175, selon lequel le Parlement européen peut recourir, pour carence, contre la Commission et peut le faire peut-être précisément parce que la Commission n'a pas demandé l'application de l'article 169.
The result of this would be a more appropriate and controlled application of Article 175, by the terms of which the European Parliament can bring an action against the Commission for its failure to act and indeed may do so precisely because the Commission has not invoked Article 169.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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