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vote aura qu'il n'y communication de la commission d'un point de vue derniers mois suis d'accord avec d'accord sur voté pour avec le parlement proposition de résolution s'agit d'une l'état de droit dans la lutte respect des droits directive sur

“commission n'a pas connaissance” in English

12 examples
La Commission n’a pas connaissance de dispositions particulières concernant la minorité allemande.
The Commission is not aware of any special provisions for the German minority.
La Commission n'a pas connaissance des rapports de presse britanniques auxquels M. le député fait référence.
. The Commission is not aware of the United Kingdom press reports to which the honourable Member refers.
Madame la Députée, la Commission n'a pas connaissance d'informations du type de celles que vous venez d'évoquer.
Mrs Izquierdo Rojo, no knowledge such as you have just described has come to the Commission's attention.
La Commission n’a pas connaissance de violations spécifiques de la directive relative aux végétaux par les Pays-Bas.
The Commission is not aware of specific breaches of the EU Plant Health Directive by the Netherlands.
La Commission n'a pas connaissance de l'intention d'utiliser des fonds communautaires pour le financement du projet de réhabilitation du port.
The Commission is not aware of any intention to use Community funds in relation to the port reclamation project.
C'est pourquoi je répète que la Commission n'a pas connaissance d'alternatives juridiquement ou politiquement envisageables au traité de Nice.
I repeat, the Commission knows of no legal or political alternative to the Treaty of Nice.
vice-président de la Commission. - La Commission n'a pas connaissance de statistiques préoccupantes dans d'autres grandes villes européennes ayant mis en service des bus articulés.
The Commission is not aware of worrying statistics in other European cities that use articulated buses.
La Commission n'a pas connaissance de pratiques commerciales déloyales affectant les importations de produits sidérurgiques dans la Communauté, mis à part celles dont elle s'occupe déjà.
The Commission is not aware of unfair trade practices relating to imports of steel products into the Community, except for the cases it is already dealing with.
Enfin, il convient de rappeler que si la crise du secteur bovin a touché toute l'Europe, la Commission n'a pas connaissance que les parties aient estimé nécessaire de créer un cartel illégal dans un autre État membre.
Finally, we should remember that, although the crisis in the beef sector affected the whole of Europe, the Commission is not aware of any parties in any other Member State deeming it necessary to create an illegal cartel.
A ce propos, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles dispositions de l'accord sur l'Union nordique qui pourraient être incompatibles avec le droit communautaire en vigueur ou bien avec des dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
The Commission is not aware of any provisions in the Nordic Union agreement which might be incompatible with existing Community law or existing European Union arrangements.
Quant à la possibilité d'inscrire le système financier dans une perspective à long terme en introduisant une FTT générale, la Commission n'a pas connaissance de données ou d'études indiquant clairement la relation entre une telle taxe et les échéances des services d'intermédiation financière.
Regarding the possibility of making the financial system long-term oriented with the introduction of a general FTT, the Commission is not aware of clear data or studies on the relationship between such a tax and the maturity structure of financial intermediation.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à propos de la question de M. Posselt, je voudrais vous dire que la Commission n'a pas connaissance de ce que la République tchèque aurait demandé une dérogation à l'acquis communautaire du droit alimentaire CE pour le saucisson "utopenec".
Mr President, ladies and gentlemen, I have the following to say in response to Mr Posselt's question: the Commission is not aware of any application from the Czech Republic for an exemption from the acquis communautaire on EC food laws for Utopenec sausages.
Definition Synonyms Nuances

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