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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“commission n'a pas adopté” in English

8 examples
Mais la Commission n'a pas adopté le texte tel qu'il apparaît ici.
But the wording as presented here was not the resolution of the committee.
La troisième critique soutient que la Commission n'a pas adopté des mesures appropriées pour faire face à la crise de la vache folle.
The third criticism is that it was the Commission itself that did not adopt adequate measures to deal with the mad cow disease crisis.
Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à préciser que la Commission n’a pas adopté une approche idéologique en ce qui concerne l’énergie.
In conclusion, Mr President, I should like to say that the Commission has not adopted an ideological stance with regard to energy.
Dans le domaine du dialogue social, la Commission n'a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle s'était engagée dans ses réponses aux observations de la Cour.
In the area of the social dialogue, the Commission has not undertaken all the measures it had agreed to carry out in its replies to the Court's observations.
N’oublions pas que le Parlement a adopté à l’unanimité le code de bonne conduite administrative de l’Union européenne et que la Commission n’a pas adopté ce code.
Let us not forget that Parliament adopted unanimously the European Union Code of Good Administrative Behaviour and that the Commission has not adopted that Code.
La Commission n'a pas adopté de mesures pour, je cite, »faire supporter le coût de l'ESB par les instances qui ont rendu possible l'apparition et le développement de la maladie».
The Commission has not adopted measures to make, and I quote, "the authorities which have allowed the disease to appear and spread responsible for the financial costs of BSE' .
En ce qui concerne l'Estonie, pour autant que je sache, le dossier se trouve encore sous revue au niveau des critères de convergence et la Commission n'a pas adopté de position définitive sur ce point.
With respect to Estonia, as far as I know, this is still under reporting with respect to the convergence criteria and there is no definite stance of the Commission on this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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