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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“commission n'a pas accepté” in English

5 examples
La commission n'a pas accepté cette proposition, principalement en raison de son contenu.
The committee did not accept this, primarily from a content point of view.
Ainsi, en 1994, la Commission n'a pas accepté l'établissement d'un document unique de programmation.
For instance, in 1994 the Commission did not permit a uniform programming document to be drawn up.
La Commission n'a pas accepté l'amendement 11 relatif à l'action collective dans les cas de discrimination - en particulier sans le consentement de la personne victime de discrimination.
The Commission did not accept Amendment No 11 on group action in cases of discrimination - especially without the consent of the victim of discrimination.
Je n'ai toujours pas compris pourquoi la Commission n'a pas accepté que, dès le 1er janvier prochain, ces deux données, déjà rendues obligatoires dans le cadre communautaire, soient utilisées pour permettre un début opérationnel de traçabilité.
I have not yet understood why the Commission has not accepted that, as of 1 January, these two facts, which have already been made compulsory across the Community, should be used to enable the operational start of traceability.
Je voudrais également rappeler que, pour les États membres qui n'auraient pas atteint les objectifs du POP III, comme le Parlement le sait, ce backlog a été pris en considération dans la formulation du POP IV, c'est-à-dire que la Commission n'a pas accepté que l'on fasse table rase.
I would also like to remind Members that, for those Member States that have not achieved the MGP III objectives, this backlog has been taken into account in preparing MGP IV. The Commission has not therefore agreed to wipe the slate clean.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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