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“commission le pouvoir d'adopter” in English

8 examples
Elle vise à conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués qui pourraient toucher une zone faisant partie de la zone économique exclusive (ZEE) d'un État membre.
It aims to confer on the Commission the power to adopt delegated acts that could affect an area forming part of the Exclusive Economic Zone (EEZ) of a Member State.
Celui-ci prévoyait une application à toutes les nouvelles mesures législatives donnant ultérieurement à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'application quasi-législatives.
Part of the deal was that it would apply to all new legislative measures which empower the Commission subsequently to adopt quasi-legislative implementing measures.
L'article 290 (1) du traité dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale aux fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Article 290(1) of the Treaty states that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
L'inscription dans le traité de la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs afin de compléter les actes législatifs constitue un pas en avant en ce qu'elle met les deux institutions sur un pied d'égalité.
Enshrining in the Treaty the ability to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts to supplement legislative acts is a step forwards in that it places the two institutions on an equal footing.
Toutefois, cette proposition vise à conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes législatifs dans des domaines qui, dans le cas de la République de Chypre, relèvent déjà de la responsabilité d'un État membre et de sa zone économique exclusive.
However, this proposal aims to confer on the Commission the power to adopt legislative acts in areas that, in the case of the Republic of Cyprus, clash with the sovereignty of a Member State and its exclusive economic zone.
S'agissant, en particulier, du rapport de M. Langen - que je remercie infiniment pour son amabilité - le but de la proposition de directive à l'examen est que le Conseil donne à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution dans le domaine de la TVA.
As concerns the report by Mr Langen, whom I thank for his kindness, the purpose of this proposed directive is that the Council should confer on the Commission the power to adopt implementing rules in the field of VAT.
Definition Synonyms Nuances

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