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“commission interinstitutionnelle chargée” in English

4 examples
Ce matin, comme nous l'avons entendu, la commission interinstitutionnelle chargée de l'accès public aux documents s'est réunie à l'invitation de la Présidence suédoise.
This morning, as we have already heard, the Interinstitutional Committee on Public Access to Documents met at the invitation of the Swedish Presidency.
Ce matin, j'ai eu le grand plaisir de rencontrer la vice-présidente de la Commission, Margot Wallström, la vice-présidente du Parlement, Diana Wallis, au sein de la commission interinstitutionnelle chargée de l'accès public aux documents.
This morning, I had the great pleasure of meeting with Commission Vice-President, Margot Wallström, and Parliament's Vice-President, Diana Wallis, in the Interinstitutional Committee on Public Access to Documents.
En vertu de l' article 15, ces institutions doivent créer une commission interinstitutionnelle chargée d' étudier les meilleures pratiques, de traiter les différends éventuels et de débattre les développement futurs dans le domaine de l' accès du public aux documents.
In accordance with Article 15, they shall establish an interinstitutional committee to examine best practice, address possible conflicts and discuss future developments on public access to documents.
Selon l'article 15 de ce règlement, les institutions doivent mettre en place une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, de traiter les éventuels différends et d'étudier les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents.
According to Article 15 of the Regulation, they are required to set up an interinstitutional committee, which will investigate the best practice, deal with any disputes and discuss future developments relating to public access to documents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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