A cet égard, la Commission fait état de preuves scientifiques, mais ne les présente pas ni ne communique l'avis des instances scientifiques compétentes.
The Commission claims to have scientific evidence in this connection, but it is not publishing it or passing an appropriate opinion on to the relevant scientific bodies.
Dans sa communication, la Commission fait état des actions auxquelles la Communauté a déjà participé en vue de lutter contre l'usage de mines antipersonnel.
The Commission' s communication sets out what actions the Community has already participated in to combat the use of anti-personnel mines.
La diminution du nombre de textes communautaires dont la Commission fait état depuis 1990 n'est que le contrecoup mécanique de la fin de la mise en place de l'Acte unique.
The reduction of the number of Community texts which the Commission has planned since 1990 is just the mechanical consequence of the final stages of the implementation of the Single European Act.
Le rapport annuel de la Commission fait état, pour l’exercice 2002, d’irrégularités et de fraudes pour un montant de 2,12 milliards d’euros, dont seulement 80,6 millions ont pu être réclamés.
The Commission's annual report for 2002 reports irregularities and fraud cases amounting to EUR 2.12 billion, only EUR 80.6 million of which could be claimed back.
Le texte rédigé par le groupe d'experts sur les défaillances qu'a présentées le travail de la Commission fait état de deux problèmes principaux: un excès de pouvoir, et un manque de transparence.
The report by the Committee of Independent Experts on shortcomings in the way the Commission operates reaches two main conclusions: there is too much power and too little supervision.
Concernant les mesures spéciales justifiées pour des raisons d'ordre public, la Commission fait état de nombreuses interprétations abusives, comme la condamnation pénale qui justifie l'éloignement systématique et l'expulsion.
With regard to special measures justified in the name of public order, the Commission gives examples of many cases of incorrect interpretations, such as criminal convictions that justify systematic deportation and expulsion.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.