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d'un accord monsieur le président monsieur cour des comptes deux parties certains pays aura lieu états membres doivent l'ai dit dans lequel important pour crois qu'il tout comme encore une fois affaires intérieures par ailleurs

“commission européenne est tenue” in English

5 examples
La Commission européenne est tenue de mettre en pratique le principe de la subsidiarité.
The European Commission has a duty to allow the subsidiarity principle to operate freely in practice.
Monsieur le Président, comme chacun de nous le sait, la Commission européenne est tenue de se justifier politiquement devant le Parlement européen.
Mr President, we all know that, politically, the European Commission is accountable to the European Parliament.
En vertu de cet accord, dès qu'une demande d'initiative législative a été présentée au Parlement européen, la Commission européenne est tenue d'y répondre dans un délai d'un mois et de préparer une législation européenne adéquate dans un délai d'un an.
According to this agreement, once a legislative initiative request has been submitted to the European Parliament, the European Commission must answer within a month, and prepare a suitable piece of European Union legislation within a year.
La question en jeu est celle-ci: la Commission européenne est tenue de rendre dûment compte au Parlement européen et, partant, le Parlement européen est tenu de rendre dûment compte aux citoyens, par ailleurs de plus en plus nombreux à présenter des pétitions.
The question at issue is a question of the European Commission's rendering proper account to the European Parliament and, consequently of the European Parliament's rendering proper account to the citizens, more and more of whom are filing petitions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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