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“commission européenne constitue” in English

18 examples
L’initiative de la Commission européenne constitue une réponse bienvenue à la situation.
The European Commission’s initiative constitutes a welcome response to the situation.
La transmission de la proposition de la Commission européenne constitue une heureuse initiative que je tiens à souligner.
Conveying the proposal to the European Parliament is a welcome initiative, which I must emphasize.
Selon le Médiateur, l'absence de réaction efficace de la part de la Commission européenne constitue un cas de mauvaise administration.
In the Ombudsman's opinion, the lack of an effective response on the part of the European Commission constitutes maladministration.
Je pense, en effet, que la rédaction trouvée dans le compromis associé à la déclaration de la Commission européenne constitue une avancée majeure.
I believe, in fact, that the wording found in the compromise, combined with the European Commission's declaration, represents a major step forward.
Pour toutes ces raisons, par conséquent, nous considérons que l'étude promise par la Commission européenne constitue un préalable tout à fait élémentaire.
It is for these reasons, therefore, that we consider the study promised by the European Commission to be a very basic prerequisite.
Le fait que l'Irlande, depuis le dernier référendum, se soit assuré le droit de continuer à nommer à l'avenir un membre de la Commission européenne, constitue un changement important.
The fact that we in Ireland, since the last referendum, have secured the right to nominate one member of the European Commission into the future is a serious change.
Cette communication de la Commission européenne constitue une étape sur la voie de la définition d'un plan d'action commun visant à protéger la population européenne contre différents types de catastrophes.
This European Commission communication is a step towards a common action plan aiming to protect the public in the EU from various disasters.
La mise en place de ce partenariat public/privé entre la Fédération européenne des industries pharmaceutiques (EFPIA) et la Commission européenne constitue une avancée essentielle et prometteuse pour les programmes de recherche à grande échelle.
Implementation of this public/private partnership between the European Federation of Pharmaceutical Industries' Associations (EFPIA) and the European Commission represents a major promising step forward for large-scale research programmes.
Je pense, comme M. Mandelson l'a fort justement dit, que l'activation du comité pour les personnes disparues constitue un pas très important, tout comme le financement de son fonctionnement par la Commission européenne constitue aussi un pas important.
I believe, as Mr Mandelson quite rightly said, that activating the Committee on Missing Persons is a very important step, just as the funding of its operation on the part of the European Commission is an important step.
Ce choix politique effectué par la Commission européenne constitue un pas dans la bonne direction, le même que celui auquel M. Monti a fait référence dans son rapport lorsqu'il a parlé de la nécessité d'intervenir afin de rendre le climat commercial plus favorable pour les PME.
This political choice by the European Commission is a step in the right direction, the same one that Mr Monti referred to in his report when he spoke of the need to intervene to make the business climate more favourable for SMEs.
Monsieur le Président, attendu que nous partageons largement le rapport de Mme Napoletano, le document de la Commission européenne constitue une base sur laquelle élaborer une réflexion sérieuse et constructive, qui puisse définir les modalités d'une politique urbaine au niveau européen.
Mr President, considering that there is broad agreement with the report by Mrs Napoletano, the European Commission's document is a basis which can be used to launch a serious and constructive debate to outline the terms of a Europe-wide urban policy.
Notre vote se justifie par le fait que nous estimons que la proposition de directive présentée par la Commission européenne constitue un progrès vers l'harmonisation des législations nationales et internationales en matière de transport fluvial de marchandises dangereuses au sein de la Communauté.
We did so, as I believe that the proposal for the directive presented by the European Commission is a good step forward in harmonising national and international regulations regarding the transport of dangerous goods on Community inland waterways.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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