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“commission et non par” in English

4 examples
Elle estime que le système Eurodac doit être géré par la Commission et non par les États membres.
She considers that the Eurodac system should be managed by the Commission and not by the Member States.
Il est vrai qu'une partie des crédits de la catégorie 4 a été supprimée, mais les suppressions du Conseil signifient une réduction notamment par rapport au projet de la Commission et non par rapport à l'année 1999.
It is true that part of the funds allocated to category 4 have been cut, but the Council cuts expressly mean a reduction with regard to the Commission' s proposal when compared with 1999.
Cette proposition de règlement vise à établir une procédure unique pour gérer toutes les autorisations de pêche. Le rôle de la Commission européenne est clairement indiqué: ces autorisations sont octroyées ou suspendues par la Commission et non par les États membres.
This proposal for a regulation aims to establish a single procedure for managing all fishing authorisations, clearly indicating the role of the European Commission in granting or suspending these authorisations, instead of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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