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“commission et non d'une” in English

4 examples
Ces initiatives proviennent exclusivement de la Commission et non d'une proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
These initiatives originate exclusively from the Commission and not from a joint proposal of the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
Madame le Président, nous ne devrions pas perdre de vue l'objet du rapport Oostlander. Il s'agit d'une réponse au Livre blanc de la Commission et non d'une décision définitive du Parlement sur l'élargissement.
Madam President, we should not lose sight of what the Oostlander report is all about: it is a response to the Commission's White Paper and it is not Parliament's definitive decision on enlargement.
Enfin - et c'est un point important -, le Conseil prendra exceptionnellement sa décision sur la base d'une recommandation de la Commission et non d'une proposition, recommandation établie à la lumière de l'avis rendu par le Parlement européen et du rapport du jury.
Lastly - and this is important - as an exceptional case the Council will adopt its decision on the basis of a recommendation by the Commission rather than a proposal. The recommendation will be drawn up after considering the European Parliament's opinion and the panel's report.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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